Un conducteur a l’obligation d’assurer son véhicule. Il doit au moins souscrire à une garantie responsabilité civile automobile. C’est ce qu’indique la loi. Cependant, malgré cette loi, il y a encore des conducteurs qui n’ont pas d’assurance. Néanmoins, les problèmes, en cas d’accident avec un conducteur non assuré sont pour le conducteur non assuré et non pour la victime.
Les faits
10 % des accrochages sur la route sont causés par des voitures sans assurance. Cela représente plusieurs sinistres tous les ans. Mais ce taux a augmenté ces dernières années. Cela est dû au fait que la majorité des conducteurs non assurés sont des jeunes inconscients du danger. Rien qu’en 2017 par exemple, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO a géré et pris en charge plus de 36 340 dommages. Cela lui a valu un total de dédommagement de 154,2 millions d’euros.
Les dédommagements pour les victimes
Si vous avez été victime d’un accident avec un conducteur non assuré, il y a deux solutions que vous pouvez adopter. La première consiste à joindre votre assureur rapidement. Il va ensuite vous dédommager dans le cas où vous avez souscrit à une garantie tous risques. Si ce n’est pas le cas, le dossier sera remis au FGAO. Ce dernier a été créé pour dédommager les victimes dans ce genre de situation. Le FGAO a aussi été créé pour intervenir s’il y a un délit de fuite ou un problème que l’assureur n’arrive pas à résoudre.
Vous avez jusqu’à un an pour vous rapprocher du FGAO en cas d’accident avec un conducteur non assuré. Dans le cadre d’un délit de fuite, il est possible d’avoir un délai de remise de dossier jusqu’à trois ans. Le FGAO va ensuite vous proposer un dédommagement entre trois à huit mois après réception du dossier et de la demande.
Il n’y a pas de plafond d’indemnisation si vous avez été victime de dommages corporels. S’il n’y a que des dommages matériels, le plafond peut atteindre les 1 220 000 €.
Qu’en est-il du conducteur non assuré ?
Étant donné que l’assurance pour le véhicule est obligatoire, si un conducteur n’en dispose pas alors qu’il y a eu un accrochage, ce dernier sera passible de sanctions. Tout d’abord, il aura une amende de 3750 voir même plus. Après, il pourra avoir une suspension de permis qui peut aller jusqu’à 3 ans. Le véhicule sera également confisqué.
D’autres peines supplémentaires sont à prévoir suivant la situation du conducteur ainsi que le temps où il n’avait pas d’assurance. Parfois, en plus des sanctions ci-dessus, il risque une condamnation à des travaux d’intérêt général, une annulation de son permis, voire même une interdiction de conduite. Parfois, la loi l’oblige aussi à suivre des stages de sécurité routière. Et surtout, il doit souscrire à une assurance.
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